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La dématérialisation du Document unique
promet de se généraliser
Article publié dans le site d'actualités Infoprotection.fr - Le 17 mai 2022
Pour bon nombre d’entreprises, le Document unique d’évaluation des risques va passer du format papier à la dématérialisation. À la grande satisfaction des éditeurs.
Alors que 30 % à 40 % d’entreprises françaises ne disposent pas encore de document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp), la parution du décret n° 2022-395 du 18 mars dernier en rend la dématérialisation inévitable pour celles qui le gèrent sur format papier. Rappelons que ce texte vient en application de la loi Santé au travail du 2 août 2021. Entrée en vigueur depuis le 31 mars, celle-ci renforce le rôle du Duerp et du Comité social et économique (CSE) en matière de prévention en santé au travail. Notons que cette instance est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Le dirigeant doit présenter au CSE la liste des actions de prévention des risques consignées dans le Duerp ainsi que les résultats obtenus. En outre, le législateur impose que les versions successives du document unique soient conservées sur 40 ans afin d’assurer une traçabilité des risques !
Le CSE doit apporter sa contribution au document unique
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le rôle du CSE est davantage renforcé. Il est non seulement consulté sur le document unique et sur ses mises à jour mais il doit aussi apporter sa contribution à l’évaluation des risques. Par ailleurs, le législateur impose à ces entreprises la tenue d’un Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact). Hier obligatoire aux seules entreprises de plus de 300 salariés, celui-ci fixe les mesures devant être prises au cours de l’année à venir et leurs objectifs.
Dépôt du document unique sur un portail dématérialisé en 2023
Pour chacune d’entre elles, doivent être définies les conditions d’exécution, l’estimation de son coût et les ressources susceptibles d’être mobilisées. Sans oublier le calendrier de mise en œuvre. Autant d’obligations qui réclament, pour des raisons de praticité évidente, que le document unique soit accessible et partageable en ligne. Et ce, d’autant plus que dès le 1er juillet 2023, les entreprises de 150 salariés et plus devront déposer leur Duerp sur un portail dématérialisé. Tandis que dès le 1er juillet 2024, ce sera le tour des entreprises de moins de 150 salariés. Pour l’heure, cette plateforme n’existe pas encore. Mais les éditeurs spécialisés dans les logiciels de gestion du Duerp sont sur le qui-vive. Rappelons que ce type de logiciel permet de créer et gérer son document unique ainsi que le plan de prévention où sont recensées les actions à accomplir. La mise à jour de ce dernier permet d’enrichir automatiquement le Duerp. En outre, des notifications e-mail sont associées afin, par exemple, d’avertir les intéressés sur l’échéance d’une action à accomplir ou encore sur le retard pris sur le planning.
Eliane Kan